ESAT la Wivre

Intégrer le milieu ordinaire

La loi du 11 février 2005 propose la faculté de mise à disposition provisoire des personnes accueillies en E.S.A.T


Les personnes accueillies à l’E.S.A.T peuvent être sollicitées, en fonction de leurs aptitudes et afin de favoriser l’évolution de parcours, vers le milieu ordinaire de travail en étant mis à disposition en entreprise, collectivité territoriale, établissement public ou association, personne physique, personne morale de droit public ou privé.


L’objectif étant d’exercer une activité à l’extérieur, en milieu ordinaire, tout en étant rattaché à l’E.S.A.T (art. R344-16 à 21 du CASF). Celui-ci conclue un contrat de détachement avec l’entreprise qui emploie la personne handicapée en précisant la nature du contrat, le volume-temps, les conditions de travail, l’aide apportée à la personne et à son employeur (art. R344-17 du CASF).


Bien entendu, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel dans l’E.SA.T.


La mise à disposition nommément désignée entraîne une durée qui ne peut excéder deux ans et l’information à communiquer à la M.D.P.H sous quinzaine suivant la signature du contrat de détachement. La prolongation au-delà de deux ans est subordonnée à l’accord de la C.D.A.P.H.

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